Vous souhaitez contester une décision de la CPAM.
Vous souhaitez contester une décision relative à la reconnaissance de votre maladie professionnelle ou de votre accident de travail en vue de :
- percevoir des indemnités journalières majorées,
- obtenir une rente sous forme de capital ou de rente,
- vous faire rembourser vos soins
- faire reconnaître votre inaptitude d’origine professionnelle,
- intenter une faute inexcusable à l’encontre de votre employeur devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Vous souhaitez contester un refus d’attribution d’une pension d’invalidité, de l’allocation adulte handicapé.
Vous souhaitez contester la fixation de votre taux d’incapacité.
Vous devez saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale, le Tribunal du contentieux et de l’incapacité, la Cour d’appel.
