Licenciement pour inaptitude : les nouveaux risques à compter du 1er janvier 2017
La loi «Travail » du 9 août 2016 et son décret d’application récent n°2016-1908 du 27 décembre 2016 a des répercussions concrètes sur la procédure de reconnaissance d’inaptitude d’un salarié par la médecine du travail et sur la procédure de licenciement que peut mettre en œuvre l’employeur qui se serait acquitté au préalable de son obligation de reclassement. La procédure … Lire la suite de Licenciement pour inaptitude : les nouveaux risques à compter du 1er janvier 2017
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