Le refus de la clause de mobilité comme motif de licenciement

Employeurs, salariés : le refus de la clause de mobilité comme motif de licenciement

Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a jugé que l’application par l’employeur, d’une clause de mobilité suite à la baisse d’activité considérable et durable à laquelle était affectée la salariée, du fait de la perte d’un client par l’entreprise, et ayant pour effet de muter la salariée de la région de La Rochelle à la région de Toulouse, était dictée par l’intérêt de l’entreprise.

Par ailleurs, l’atteinte à la vie privée et familiale de la salariée, mère de 2 enfants de 12 et 17 ans et dont l’époux travaillait à La Rochelle, du fait de sa mutation, a été considérée comme justifiée par rapport à la tâche à accomplir et proportionnelle au but recherché par l’employeur.

Dès lors, l’employeur n’avais pas commis d’abus dans son droit à exécuter la clause de mobilité par ailleurs jugée comme opposable à la salariée au vu de sa rédaction valable dans le contrat de travail.

Par conséquent, le licenciement pour faute grave et privatif de l’indemnité légale de licenciement et du droit au préavis était justifié suite au refus de la salariée.

Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-23042

Avocat au Barreau de Toulouse – Expert en Droit du travail