Employeurs, salariés, un arrêt intéressant de la Cour d’appel de Toulouse par lequel nous venons d’obtenir la requalification du licenciement pour faute lourde de notre client, salarié cadre supérieur et directeur commercial, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le motif principal avancé par l’employeur et fondé sur des constats d’huissier sur le poste […]

La mise à pied à titre conservatoire est-elle forcément présente dans une procédure de licenciement pour faute grave ? Son absence enlève-t-elle toute crédibilité à l’existence d’une faute grave? Autrement dit est-elle une condition et non une conséquence de la faute grave comme motif de licenciement. En effet, cela est souvent plaidé devant le Conseil […]

Employeurs, salariés, est-ce la fin du gagnant/perdant devant le Conseil de prud’hommes? Dans une réponse ministérielle du 9 mars dernier à un député, le garde des Sceaux a indiqué qu’un travail de réécriture de l’article 700 du code de procédure civile était en cours. En effet, pour l’heure, le dédommagement total de la partie gagnante […]

Employeurs, salariés, un rappel concernant vos moyens de preuve devant un Conseil de prud’hommes. Si la preuve est par principe libre pour les parties devant le Conseil de prud’hommes, celle-ci, pour être recevable, se doit d’être obtenue par un procédé loyal et non afférent à un vol (licite). La Cour de Cassation admet que le […]

Assurance chômage : les dernières mesures de la réforme controversée sont entrées en vigueur depuis le mercredi 1er décembre 2020 La durée minimale de travail pour être indemnisé va passer de 4 à 6 mois sur les 24 derniers. Par ailleurs, la dégressivité (30%) des allocations pour les salariés (essentiellement #cadres) à hauts revenus (+ […]

Employeurs, salariés, quelques résultats parmi d’autres obtenus par le cabinet de Maître Jérémie AHARFI avocat expert en droit du travail à Toulouse. #Prudhommes #formation #fichedeposte Une directrice d’un établissement d’une grande enseigne de décoration/ameublement nous mandate pour contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes. Il est (entre autres) reproché à la salarié concernant certains des vendeurs […]

Liberté d’expression & « like » sur Facebook : licencier une employée uniquement pour ses mentions « J’aime » à des publications sur Facebook viole la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. De façon inédite, la Cour européenne des droits de l’homme juge que le « like » n’a pas le même poids qu’un partage de contenu. Dans son […]

Selon un avant-projet de loi consulté par les médias et qui sera soumis en toutes hypothèses au Conseil d’Etat, à compter du 15 septembre 2021, certaines catégories de salariés devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité (personnel de santé, personnel du transport sanitaire, salarié à domicile du particulier employeur, pompiers) À défaut de respecter […]

Article paru dans le journal La dépêche – février 2021 Facebook un faux ami? A l’aube d’un éventuel reconfinement, les réseaux sociaux ont plus que jamais au cours des derniers mois tenu leur rôle d’espace public virtuel, lieu d’expression de la pensée individuelle voire même de la justice populaire. Bien avant la crise sanitaire que […]

Employeurs, salariés, retrouvez ici un florilège de l’actualité en droit du travail la plus récente analysée par le cabinet pour faire valoir vos droits. Le cabinet de Maître Jérémie AHARFI, avocat au barreau de Toulouse, consacre l’ensemble de son activité au droit du travail à Toulouse et soumet son expertise aux employeurs, salariés cadres supérieurs, […]

Employeurs, salariés, la Cour de cassation a admis, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle signée et homologuée après la constatation de l’inaptitude physique du salarié à son poste, inaptitude qui faisait suite à un accident du travail, sauf cas d’une fraude avérée de l’employeur ou d’un vice du […]

Édition du 08.04.19 La preuve de la charge de travail par le salarié peut-elle suffire pour solliciter et obtenir le paiement d’heures supplémentaires auprès de son employeur ? Par deux arrêts rendus le 14 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur est tenu au paiement des heures supplémentaires […]

Lien de la tribune : https://www.huffingtonpost.fr/jeremie-aharfi/le-conge-menstruel-nexiste-pas-en-france-mais-des-alternatives-voient-le-jour_a_23684472/ Nous sommes le 8 mars, comme chaque année pour la journée internationale des droits de la femme, c’est l’occasion de rappeler la condition de celle-ci dans le monde du travail.L’inégalité qui vient en premier à l’esprit, c’est bien entendu celle afférente à la rémunération de la salariée inférieure en moyenne […]

Employeurs, salariés : un arrêt intéressant de la Cour de Cassation passé cet été. L’obligation pour le salarié de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable expose l’employeur à un rappel d’indemnité d’astreinte (Cass. Soc. 12 juillet 2018, n° 17-13.029) Dans le cas d’espèce, La Cour d’appel avait jugé préalablement sur le […]

Employeurs, salariés, Maître Jérémie AHARFI interrogé par le journal l’Express Entreprises sur la question de la requalification des CDD successifs de remplacement en CDI. L’article est disponible ici : https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/104-cdd-a-la-suite-mais-l-entreprise-n-a-pas-abuse_2030654.html

Employeurs, salariés, Maître Jérémie AHARFI interrogé par le journal l’Express Entreprises sur la question de l’activité complémentaire pour soi ou pour un second employeur pendant ses congés . L’article est disponible ici : https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/un-2e-job-pendant-vos-conges-illegal_2019307.html

Salariés, rappel sur l’arrêt maladie et la preuve du lien avec l’environnement professionnel Contrairement à une certaine idée reçue, les certificats médicaux établis par un médecin, autre que le médecin du travail, sont inefficaces (à eux seuls) pour appuyer le grief de harcèlement moral à l’encontre de l’employeur, en ce qu’ils ne peuvent faire état […]

Salariés soumis à une convention de forfait en jours et employeurs : Vous trouverez au préalable, pour une meilleure compréhension du sujet, une information complète sur les connaissances de base en matière de forfait jours, sur l’impact de la loi Travail ou loi El KHOMRY et sur la jurisprudence actuelle ici : Salariés, sachez que les […]

Employeurs, salariés : l’abandon de poste, la fausse bonne idée.. Par un arrêt du 9 novembre 2017 (Cass. soc. 9-11-17 n° 16-16.948), la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu, de sorte que sauf manquement du salarié à son obligation de loyauté, l’employeur ne peut tirer […]

Employeurs, salariés : #Reçu pour solde de tout compte et saisine tardive de la justice. Par un arrêt très intéressant du 07.03.18 et publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que seule la convocation reçue par l’employeur du greffe du Conseil des prud’hommes devant le bureau de conciliation et d’orientation, dans les 6 […]