Actualités

20 décembre 2023

Q/R : le contrôle du salarié pendant l’arrêt maladie et la création d’une activité professionnelle pendant le « temps libre »

Interview pour le site Mercipourl’info.fr (ex Dossier familial) – Editions de novembre et décembre 2023. Au sommaire : -> Dans quel cadre puis-je être contrôlé pendant mon arrêt de travail? ->Puis-je avoir une activité en complément de revenus pendant mes week-end et congés?   Mon employeur peut-il vérifier ou faire vérifier ma présence à mon […]

13 décembre 2023

Contester son licenciement : un délai réduit à 2 mois?

#BrunoLeMaire #délai licenciement Simples ballons d’essai ou prise de température, la politique de « boost » de l’emploi de l’exécutif est confirmée par le gouvernement via les déclarations du Ministre de l’économie, Bruno LEMAIRE,  cette fois par le prisme de l’accès à la rupture conventionnelle ou du délai de contestation en justice avec l’objectif non-avoué d’éviter finalement […]

29 novembre 2023

DES CONGÉS SANS TRAVAILLER ?

Article publié par Me Jérémie AHARFI, Avocat au barreau de Toulouse dans La Dépêche du Midi, Annonces légales du 5 Novembre 2023 Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a souhaité s’aligner sur la réglementation européenne en matière d’acquisition de droits aux congés payés par […]

20 juillet 2023

Saisine des prud’hommes : un motif de licenciement ?

Question : vous consultez un avocat puis vous déclarez à votre employeur être contraint de saisir un conseil de prud’hommes. Votre employeur peut-il vous sanctionner (en vous licenciant notamment) du fait de votre action judiciaire alors que vous faîtes toujours partie des effectifs?

14 juin 2022

Barème Macron et perte injustifiée de l’emploi : la fin des débats ?

Chronique du cabinet parue dans La Dépêche du midi – JUIN 2022 pour l’Ordre des avocats de Toulouse  Question : le préjudice moyen né de la perte d’emploi des salariés pour lesquels il serait souverainement jugé par un Conseil de prud’hommes que leur contrat de travail a été rompu soit de manière injustifiée soit aux torts […]

15 avril 2022

Le transfert de messages professionnels sur une boîte personnelle

Employeurs, salariés, un arrêt intéressant de la Cour d’appel de Toulouse par lequel nous venons d’obtenir la requalification du licenciement pour faute lourde de notre client, salarié cadre supérieur et directeur commercial, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le motif principal avancé par l’employeur et fondé sur des constats d’huissier sur le poste […]

7 mars 2022

Mise à pied et faute grave : même combat?

La mise à pied à titre conservatoire est-elle forcément présente dans une procédure de licenciement pour faute grave ? Son absence enlève-t-elle toute crédibilité à l’existence d’une faute grave? Autrement dit est-elle une condition et non une conséquence de la faute grave comme motif de licenciement. En effet, cela est souvent plaidé devant le Conseil […]

5 janvier 2022

Salariés cadres : quelle indemnisation du pôle emploi?

  Assurance chômage : les dernières mesures de la réforme controversée sont entrées en vigueur depuis le mercredi 1er décembre 2020 La durée minimale de travail pour être indemnisé va passer de 4 à 6 mois sur les 24 derniers. Par ailleurs, la dégressivité (30%) des allocations pour les salariés (essentiellement #cadres) à hauts revenus […]

1 décembre 2021

Résultats obtenus en Conseil de prud’hommes et Cour d’appel

Employeurs, salariés, quelques résultats parmi d’autres obtenus par le cabinet de Maître Jérémie AHARFI avocat expert en droit du travail à Toulouse.   #Prudhommes #formation #fichedeposte Une directrice d’un établissement d’une grande enseigne de décoration/ameublement nous mandate pour contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes. Il est (entre autres) reproché à la salarié concernant certains des […]

5 octobre 2021

Le licenciement face au « like »

Liberté d’expression & « like » sur Facebook : licencier une employée uniquement pour ses mentions « J’aime » à des publications sur Facebook viole la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. De façon inédite, la Cour européenne des droits de l’homme juge que le « like » n’a pas le même poids qu’un partage de contenu. Dans son […]

19 juillet 2021

La vaccination obligatoire : un motif de licenciement ?

Selon un avant-projet de loi consulté par les médias et qui sera soumis en toutes hypothèses au Conseil d’Etat, à compter du 15 septembre 2021, certaines catégories de salariés devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité (personnel de santé, personnel du transport sanitaire, salarié à domicile du particulier employeur, pompiers) À défaut de respecter […]

22 mars 2021

Maître Jérémie AHARFI dans La Dépêche sur le thème du salarié et Facebook pour l’Ordre des Avocats de Toulouse

Article paru dans le journal La Dépêche – février 2021 Facebook un faux ami? A l’aube d’un éventuel reconfinement, les réseaux sociaux ont plus que jamais au cours des derniers mois tenu leur rôle d’espace public virtuel, lieu d’expression de la pensée individuelle voire même de la justice populaire. Bien avant la crise sanitaire que […]

10 février 2020

Les actualités en droit du travail qui vous concernent en 2020 (Édit Décembre 2020 sur le COVID-19)

Employeurs, salariés, retrouvez ici un florilège de l’actualité en droit du travail la plus récente analysée par le cabinet pour faire valoir vos droits. Le cabinet de Maître Jérémie AHARFI, avocat au barreau de Toulouse, consacre l’ensemble de son activité au droit du travail à Toulouse et soumet son expertise aux employeurs, salariés cadres supérieurs, […]

11 juin 2019

Salarié inapte : dois-je signer une rupture conventionnelle ?

Employeurs, salariés, la Cour de cassation a admis, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle signée et homologuée après la constatation de l’inaptitude physique du salarié à son poste, inaptitude qui faisait suite à un accident du travail, sauf cas d’une fraude avérée de l’employeur ou d’un vice du […]

9 avril 2019

Maître Jérémie AHARFI dans La Dépêche sur le thème des heures supplémentaires pour l’Ordre des Avocats de Toulouse

Édition du 08.04.2019 La preuve de la charge de travail par le salarié peut-elle suffire pour solliciter et obtenir le paiement d’heures supplémentaires auprès de son employeur ? Par deux arrêts rendus le 14 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur est tenu au paiement des heures supplémentaires […]

Résultats

Quelques exemples de résultats obtenus par le cabinet.

Judiciaire

Requalification d’un licenciement pour faute lourde d’un salarié cadre en licenciement sans cause réelle et sérieuse : 160 000 euros comprenant dommages intérêts en raison de la perte d’emploi injustifiée, l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis.

Transaction
60 000 euros d’indemnités nettes transactionnelles suite à la réorganisation d’une entreprise et de la modification unilatérale des fonctions d’un salarié cadre.

35 000 euros d’indemnités nettes transactionnelles pour un salarié non cadre à qui le principe d’une rupture amiable du contrat de travail était refusé par l’employeur et ce sans aucune procédure judiciaire.

Transaction

18 000 euros d’indemnités de rupture conventionnelle pour un salarié ayant 4 ans d’ancienneté et ce en deux mois sans aucune procédure judiciaire.

Transaction avec un organisme de sécurité sociale des indépendants

Désistement de l’organisme devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale et effacement de la dette de cotisations sociales d’un montant de 50 000 euros.

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