Actualités

Employeurs, salariés, la Cour de cassation a admis, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle signée et homologuée après la constatation de l’inaptitude physique du salarié à son poste, inaptitude qui faisait suite à un accident du travail, sauf cas d’une fraude avérée de l’employeur ou d’un vice du … Lire la suite Salarié inapte : dois-je signer une rupture conventionnelle?

Edition du 08.04.19 La preuve de la charge de travail par le salarié peut-elle suffire pour solliciter et obtenir le paiement d’heures supplémentaires auprès de son employeur ? Par deux arrêts rendus le 14 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur est tenu au paiement des heures supplémentaires … Lire la suite Maître Jérémie AHARFI dans La Dépêche sur le thème des heures supplémentaires pour l’Ordre des Avocats de Toulouse

Lien de la tribune : https://www.huffingtonpost.fr/jeremie-aharfi/le-conge-menstruel-nexiste-pas-en-france-mais-des-alternatives-voient-le-jour_a_23684472/ Nous sommes le 8 mars, comme chaque année pour la journée internationale des droits de la femme, c’est l’occasion de rappeler la condition de celle-ci dans le monde du travail. L’inégalité qui vient en premier à l’esprit, c’est bien entendu celle afférente à la rémunération de la salariée inférieure … Lire la suite Maître Jérémie AHARFI revient sur le congé menstruel dans le Huffingtonpost

Employeurs, salariés : un arrêt intéressant de la Cour de Cassation passé cet été. L’obligation pour le salarié de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable expose l’employeur à un rappel d’indemnité d’astreinte (Cass. Soc. 12 juillet 2018, n° 17-13.029) Dans le cas d’espèce, La Cour d’appel avait jugé préalablement sur le … Lire la suite Droit à la déconnexion des cadres : concept ou risque judiciaire?