27 septembre 2018
Droit à la déconnexion des cadres : concept ou risque judiciaire?
Employeurs, salariés : un arrêt intéressant de la Cour de Cassation passé cet été. L’obligation pour le salarié de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable expose l’employeur à un rappel d’indemnité d’astreinte (Cass. Soc. 12 juillet 2018, n° 17-13.029) Dans le cas d’espèce, La Cour d’appel avait jugé préalablement sur le … Lire la suite Droit à la déconnexion des cadres : concept ou risque judiciaire?
