Actualités

13 mars 2018

Le reçu pour solde de tout compte : Attention à la signature

Employeurs, salariés : #Reçu pour solde de tout compte et saisine tardive de la justice. Par un arrêt très intéressant du 07.03.18 et publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que seule la convocation reçue par l’employeur du greffe du Conseil des prud’hommes devant le bureau de conciliation et d’orientation, dans les 6 […]

12 mars 2018

Le refus de la clause de mobilité comme motif de licenciement

Employeurs, salariés : le refus de la clause de mobilité comme motif de licenciement Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a jugé que l’application par l’employeur, d’une clause de mobilité suite à la baisse d’activité considérable et durable à laquelle était affectée la salariée, du fait de la perte d’un […]

7 mars 2018

Rupture conventionnelle : salariés, votre droit à rétractation

#Rupture conventionnelle #Rétractation Par un arrêt du 14.02.18, la Cour de Cassation a jugé qu‘en vertu de l’article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation suite à la conclusion d’une rupture conventionnelle peut être valablement exercé dès lors que l’autre partie adresse à l’autre une lettre de rétractation dans le délai de […]

18 février 2018

Facebook : la discussion en ligne à l’appui du licenciement disciplinaire

Employeurs, salariés, #Facebook au travail… Arrêt intéressant sur les correspondances privées (et non sur le mur Facebook déjà objet de décisions parfois contradictoires…) Cour d’appel de Toulouse, ch.sociale, 2 février 2018, nº 16/04882 Une salariée est licenciée pour faute grave par son employeur. Il lui est notamment reproché, entre autre, dans la lettre de licenciement […]

20 novembre 2017

Le salarié déclaré persona non grata : un harcèlement moral ?

Employeurs, salariés, #harcèlementmoral #résiliationjudiciaire La Cour d’appel de Versailles par son arrêt du 12.10.17 a considéré que les reproches, pris dans leur ensemble, formulés par un salarié à l’encontre de son employeur et relatifs : à la constitution d’un dossier contre lui en vue de son licenciement,  à l’exercice de pressions pour qu’il accepte une […]

30 octobre 2017

Salariés, retrouvez mon interview par lecoindusalarié.fr quant à l’impact des ordonnances Macron sur vos droits

La loi Travail entend « simplifier » les règles relatives au fonctionnement des conseils de prud’hommes. Est-ce vraiment une simplification ? Quel impact sur le quotidien des justiciables ? Aujourd’hui, Maître Jérémie Aharfi, avocat au barreau de Toulouse, expert en droit social nous fait l’honneur de confier son analyse ! 1. Pouvez-vous vous présenter en quelques […]

17 octobre 2017

Forfait jours : une charge de travail illimitée ?

Employeurs, salariés, encore du nouveau sur l’exécution déloyale de la convention de forfait en jours soumis aux cadres. (contentieux en hausse) Dans un arrêt récent du 5 octobre 2017 relatif à un accord collectif remontant à janvier 2000, la Cour de cassation rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un […]

4 septembre 2017

Réforme Macron du droit du travail : Qu’est-ce qui change pour moi ?

LEmployeurs, salariés, quelques contenus importants des ordonnances qui ont été dévoilées par la Ministre du travail  Muriel Pénicaud et qui vous concernent directement : – Mise en place d’un délai unique d’un an pour contester tout type de rupture du contrat de travail par le salarié (Licenciement pour motif personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle). -Mise en […]

4 septembre 2017

Insuffisance professionnelle : une cause de licenciement ?

Employeurs, salariés, un rappel utile sur l’insuffisance professionnelle et la cause du licenciement : L’insuffisance professionnelle est définie comme l’incapacité durable du salarié à exécuter son travail, malgré les efforts d’adaptation et de formation fournis par l’employeur, par manque de compétences quand dans le même temps il serait jugé objectivement qu’un salarié placé dans une même situation […]

26 juillet 2017

Indemnités négociées et différé d’indemnisation par Pôle emploi

Salariés, à compter du 1er novembre prochain, lorsque vous percevrez des indemnités supra-légales au moment de la rupture de votre contrat de travail, le différé d’indemnisation spécifique, communément appelé délai de carence Pôle emploi, sera ramené à 150 jours maximum au lieu de 180 auparavant. (Sauf pour les licenciements économiques où le plafonnement restera fixé […]

26 juin 2017

La clause de non concurrence dans le contrat de travail : gare à l’incertitude !

Il est admis que les conditions afférentes à la clause de non concurrence doivent être décrites expressément et de manière précise par le contrat de travail. Ces conditions sont doivent être les mêmes quel que soit le mode de rupture de contrat de travail (Licenciement, démission, rupture conventionnelle etc.). La clause de non concurrence doit donc impérativement mentionner […]

5 juin 2017

ANALYSE : Salariés, quelles indemnités pouvez-vous obtenir devant le Conseil de Prud’hommes avec la prochaine réforme Macron ?

Le Président Macron et le gouvernement actuel prévoient une réforme du code du travail par ordonnances adoptées par le Conseil des Ministres du 20 septembre prochain selon certains médias. Une révolution du Code du travail en marche? Objectif affichés : plafonnement des indemnités de licenciement, mise en place du référendum d’entreprise, fusionnement des Institutions Représentatives du Personnel, […]

1 juin 2017

Arrêt maladie et calcul de l’indemnité de licenciement

Arrêt très intéressant de la Cour de Cassation, qui répond à une question (simple mais pourtant très récurrente et surtout non tranchée par le Code du travail), du 23 mai 2017 (15-22.223) : Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus […]

Résultats

Quelques exemples de résultats obtenus par le cabinet.

Transaction
60 000 euros d’indemnités nettes transactionnelles suite à la réorganisation d’une entreprise et de la modification unilatérale des fonctions d’un salarié cadre.

35 000 euros d’indemnités nettes transactionnelles pour un salarié non cadre à qui le principe d’une rupture amiable du contrat de travail était refusé par l’employeur et ce sans aucune procédure judiciaire.

Transaction

18 000 euros d’indemnités de rupture conventionnelle pour un salarié ayant 4 ans d’ancienneté et ce en deux mois sans aucune procédure judiciaire.

Transaction avec un organisme de sécurité sociale des indépendants

Désistement de l’organisme devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale et effacement de la dette de cotisations sociales d’un montant de 50 000 euros.

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