Frais de justice devant le conseil de prud’hommes : dois-je perdre pour gagner?

Employeurs, salariés, est-ce la fin du gagnant/perdant devant le Conseil de prud’hommes?

Dans une réponse ministérielle du 9 mars dernier à un député, le garde des Sceaux a indiqué qu’un travail de réécriture de l’article 700 du code de procédure civile était en cours.

En effet, pour l’heure, le dédommagement total de la partie gagnante par la partie perdante au procès devant le conseil de prud’hommes (ou une autre juridiction civile) pour les frais qu’il aurait avancés notamment ses frais d’avocat n’est pas acquis.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie qui perd son procès à payer notamment à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés. 

Actuellement, il appartient donc aux juges et conseillers prud’hommaux de fixer forfaitairement ce montant dans le jugement en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Pour supprimer le frein à l’accès en justice que peut constituer l’idée de perdre de l’argent pour faire valoir ses droits mêmes reconnus postérieurement par le juge, le rapport Perben à l’origine de ce travail de réécriture prévoit que le montant alloué par le juge au titre de l’article 700 du code de procédure civile soit notamment déterminé en fonction des sommes réellement supportées par la partie gagnante au procès.

A noter qu’en cas d’appel, le juge devra alors tenir compte des honoraires supportées par le justiciable, le salarié par exemple en première instance puis en appel.

NB : attention les assurances de protection juridique prévoient très souvent dans leurs conditions générales le droit de percevoir le montant correspondant à l’article 700 fixé dans le jugement ou la décision en lieu et place de son adhérent qui est partie au procès en cas de « victoire ». Il faut donc comprendre que parfois et notamment si vous obteniez gain de cause, la prise en charge s’apparente finalement souvent à une avance de frais..

Maître Jérémie AHARFI – Avocat expert en droit du travail à Toulouse