Droit à la déconnexion des cadres : concept ou risque judiciaire ?

Employeurs, salariés : un arrêt intéressant de la Cour de Cassation passé cet été.

L’obligation pour le salarié de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable expose l’employeur à un rappel d’indemnité d’astreinte (Cass. Soc. 12 juillet 2018, n° 17-13.029)

Dans le cas d’espèce, La Cour d’appel avait jugé préalablement sur le fond, qu’ayant été promu directeur d’agence en 2009, un salarié avait en effet été tenu de rester joignable téléphoniquement en permanence pour répondre aux urgences, en prenant le cas échéant les mesures appropriées.

Or la convention collective à laquelle l’entreprise adhérait restreignait le concept d’astreinte à la permanence téléphonique à domicile.

Cette décision confirme le principe d’un véritable « droit à la déconnexion » (article L.2242-17 du Code du travail applicable depuis le 01.01.17 et l’application de la loi Travail) notamment pour les salariés cadres et cadres supérieurs même lorsque la notion d’astreinte est restreint par la convention collective.

Aussi, la Cour de Cassation juge que le seul fait de devoir rester connecté en dehors de son temps de travail suffit à définir une période d’astreinte, dont le salarié doit être indemnisé.

Résultat : plus de 60 000 euros d’indemnité d’astreinte à verser pour l’employeur dans le cas d’espèce.

Conclusion : gare à l’utilisation de son smartphone à la plage qu’elle soit volontaire ou imposée…

avocat droit du travail toulouse