Le transfert de messages professionnels sur une boîte personnelle

15 avril 2022

Employeurs, salariés, un arrêt intéressant de la Cour d’appel de Toulouse par lequel nous venons d’obtenir la requalification du licenciement pour faute lourde de notre client, salarié cadre supérieur et directeur commercial, en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le motif principal avancé par l’employeur et fondé sur des constats d’huissier sur le poste informatique, la Cour a pu juger qu’un salarié qui transférait de manière groupée (comprenez sans tri), un certain nombre de messages professionnels sur sa boîte personnelle et celle de son épouse dans l’objectif de justifier de son harcèlement moral, salarié qui, par ailleurs à la même période, envisageait dans ce contexte particulier son départ mais sans démissionner et qui s’était vu proposer rapidement et directement par sa direction, un « licenciement pour faute grave avec transaction » ne commettait pas de faute susceptible de justifier la rupture de son contrat de travail.

Ainsi le transfert de mails dont il avait eu connaissance dans le cadre de son activité professionnelle, entrait dans le cadre des besoins nécessaires à sa défense dès lors qu’il s’en était servi rapidement devant les prud’hommes et sans intention de nuire ou de concurrencer son ancien employeur à court ou moyen terme.

En l’espèce, l’employeur avait pu lancer une procédure de licenciement dès la réception de notre premier courrier d’avocat sur ces faits.

La Cour a pu juger en l’espèce que la faute lourde alléguée n’avait que pour objectif de priver le salarié d’indemnités de rupture.

Nous obtenons l’équivalent de 18 mois de salaires du fait de la requalification de la rupture sous forme de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la perte d’emploi injustifiée, indemnité légale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis soit la somme de 160 000 euros.

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