Salariés cadres : quelle indemnisation du pôle emploi?

5 janvier 2022

Assurance chômage : les dernières mesures de la réforme controversée sont entrées en vigueur depuis le mercredi 1er décembre 2020

La durée minimale de travail pour être indemnisé va passer de 4 à 6 mois sur les 24 derniers.

Par ailleurs, la dégressivité (30%) des allocations pour les salariés (essentiellement #cadres) à hauts revenus (+ 4500 euros brut) s’appliquera à partir du septième mois d’indemnisation, et non plus du neuvième (sauf + de 57 ans).

Il faudra nécessairement tenir compte de cette dernière mesure dans le cadre du préjudice économique de perte d’emploi qu’il soit indemnisé par un accord transactionnel ou par les conseillers prud’homaux et juges en cas de litige.

Prenons l’exemple d’un salarié de 55 ans soit licencié pour un motif non-économique qu’il conteste soit contraint au départ de manière générale et sans perspective professionnelle à court terme, celui-ci devra tenir compte du délai de carence du pôle emploi, de la dégressivité de ses allocations possiblement au bout de 6 mois (sur une période certes de 36 mois), éventuellement du barème Macron (à l’instar de son conseil).

Une mission parlementaire d’information relative à l’emploi des seniors, a présenté ses préconisations mercredi 15 septembre. Elle insiste notamment sur la nécessité de « changer les représentations et les stéréotypes associés aux travailleurs expérimentés » pour éviter un chômage de longue durée aux seniors (60% des chômeurs de plus de 55 ans le sont).

Qu’il soit sociétal ou par le biais d’incitations économiques, ce changement parait incontournable de surcroît dans la perspective d’un allongement du départ légal à la retraite.

Résultats obtenus en Conseil de prud'hommes et Cour d'appel

Quels moyens de preuves pour le salarié devant le Conseil de prud’hommes ?

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