Actualités

4 septembre 2017

Réforme Macron du droit du travail : Qu’est-ce qui change pour moi ?

LEmployeurs, salariés, quelques contenus importants des ordonnances qui ont été dévoilées par la Ministre du travail  Muriel Pénicaud et qui vous concernent directement : – Mise en place d’un délai unique d’un an pour contester tout type de rupture du contrat de travail par le salarié (Licenciement pour motif personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle). -Mise en […]

4 septembre 2017

Insuffisance professionnelle : une cause de licenciement ?

Employeurs, salariés, un rappel utile sur l’insuffisance professionnelle et la cause du licenciement : L’insuffisance professionnelle est définie comme l’incapacité durable du salarié à exécuter son travail, malgré les efforts d’adaptation et de formation fournis par l’employeur, par manque de compétences quand dans le même temps il serait jugé objectivement qu’un salarié placé dans une même situation […]

26 juillet 2017

Indemnités négociées et différé d’indemnisation par Pôle emploi

Salariés, à compter du 1er novembre prochain, lorsque vous percevrez des indemnités supra-légales au moment de la rupture de votre contrat de travail, le différé d’indemnisation spécifique, communément appelé délai de carence Pôle emploi, sera ramené à 150 jours maximum au lieu de 180 auparavant. (Sauf pour les licenciements économiques où le plafonnement restera fixé […]

26 juin 2017

La clause de non concurrence dans le contrat de travail : gare à l’incertitude !

Il est admis que les conditions afférentes à la clause de non concurrence doivent être décrites expressément et de manière précise par le contrat de travail. Ces conditions sont doivent être les mêmes quel que soit le mode de rupture de contrat de travail (Licenciement, démission, rupture conventionnelle etc.). La clause de non concurrence doit donc impérativement mentionner […]

5 juin 2017

ANALYSE : Salariés, quelles indemnités pouvez-vous obtenir devant le Conseil de Prud’hommes avec la prochaine réforme Macron ?

Le Président Macron et le gouvernement actuel prévoient une réforme du code du travail par ordonnances adoptées par le Conseil des Ministres du 20 septembre prochain selon certains médias. Une révolution du Code du travail en marche? Objectif affichés : plafonnement des indemnités de licenciement, mise en place du référendum d’entreprise, fusionnement des Institutions Représentatives du Personnel, […]

1 juin 2017

Arrêt maladie et calcul de l’indemnité de licenciement

Arrêt très intéressant de la Cour de Cassation, qui répond à une question (simple mais pourtant très récurrente et surtout non tranchée par le Code du travail), du 23 mai 2017 (15-22.223) : Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus […]

1 juin 2017

EMPLOYEURS : Sans règlement intérieur, dîtes adieu à votre pouvoir disciplinaire…

EMPLOYEURS d’au moins 20 salariés : Sans règlement intérieur, dîtes adieu à votre pouvoir disciplinaire.. Le rédaction du réglement intérieur est parfois négligée par certains employeurs ou pire il n’a jamais existé. Or aucune sanction disciplinaire ne peut être valablement prononcée si aucun règlement intérieur n’est établi par l’employeur, hors cas du licenciement qui obéit à […]

19 février 2017

Forfait jours et temps de travail : attention danger !

En matière de durée du travail, la convention de forfait en jours est à l’origine de nombreux contentieux. Pour être mises en place au sein d’une entreprise, les conventions de forfait jours doivent être prévues par un accord collectif d’entreprise ou à défaut, de branche, dont le contenu se limite à fixer : les catégories de […]

Résultats

Quelques exemples de résultats obtenus par le cabinet.

Transaction
60 000 euros d’indemnités nettes transactionnelles suite à la réorganisation d’une entreprise et de la modification unilatérale des fonctions d’un salarié cadre.

35 000 euros d’indemnités nettes transactionnelles pour un salarié non cadre à qui le principe d’une rupture amiable du contrat de travail était refusé par l’employeur et ce sans aucune procédure judiciaire.

Transaction

18 000 euros d’indemnités de rupture conventionnelle pour un salarié ayant 4 ans d’ancienneté et ce en deux mois sans aucune procédure judiciaire.

Transaction avec un organisme de sécurité sociale des indépendants

Désistement de l’organisme devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale et effacement de la dette de cotisations sociales d’un montant de 50 000 euros.

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