Arrêt maladie et calcul de l’indemnité de licenciement

1 juin 2017

Arrêt très intéressant de la Cour de Cassation, qui répond à une question (simple mais pourtant très récurrente et surtout non tranchée par le Code du travail), du 23 mai 2017 (15-22.223) :

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

Salariés : votre arrêt ne peut avoir pour effet de faire minorer votre salaire moyen mensuel brut servant de base au calcul du montant de votre indemnité légale ou conventionnelle mais aussi de votre indemnisation par le Pôle Emploi.

EMPLOYEURS : Sans règlement intérieur, dîtes adieu à votre pouvoir disciplinaire...

ANALYSE : Salariés, quelles indemnités pouvez-vous obtenir devant le Conseil de Prud’hommes avec la prochaine réforme Macron ?

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