EMPLOYEURS : Sans règlement intérieur, dîtes adieu à votre pouvoir disciplinaire…

1 juin 2017

EMPLOYEURS d’au moins 20 salariés : Sans règlement intérieur, dîtes adieu à votre pouvoir disciplinaire..

Le rédaction du réglement intérieur est parfois négligée par certains employeurs ou pire il n’a jamais existé.

Or aucune sanction disciplinaire ne peut être valablement prononcée si aucun règlement intérieur n’est établi par l’employeur, hors cas du licenciement qui obéit à des règles spécifiques. 

Cour de Cassation 23/03/2017 n° 15-23090.

Employeurs, veillez aussi à compléter votre R.I. avec les dispositions prises par l’employeur en matière de lutte contre les différentes formes de harcèlement ainsi que, depuis la loi du 8 août 2016, de lutte contre les agissements sexistes.

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