Rupture conventionnelle : le cumul de 2 réformes pour les plus de 55 ans et créateurs d’entreprises
31 août 2026
Salariés, le 1er septembre c’est demain.
Les droits au chômage des créateurs d’entreprise vont donc réduire de moitié et passer de 18 à 9 mois.
Un petit rappel de 2 réformes qui se cumulent dans leurs effets sur votre droit à indemnisation s’impose :
Depuis le 1er avril 2025 : toute création d’entreprise après la rupture du contrat de travail réduit la durée d’indemnisation de 40%.
Sur une base de 18 mois, cela donnait déjà 10,8 mois (18 × 0,6).
À compter du 1er septembre 2026, en cas de rupture conventionnelle, la durée initiale passe de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans (20,5 mois pour les 55 ans et plus).
Par effet cumulé : 15 mois × 0,6 = 9 mois de droits réels pour un créateur d’entreprise de moins de 55 ans.
Nous sommes donc passés, tranquillement, de 18 mois de droits à 9 mois pour les créateurs d’entreprises.
Pire encore, pour les salariés de plus de 57 ans : un créateur d’entreprise qui ne pourrait encore jouir de ses droits à retraite après la rupture conventionnelle proposée par son employeur, alors son indemnisation passerait de 27 mois à 12,3 mois (20,5 mois × 0,6), soit une perte de 14,7 mois.
Notez que cette réduction de moitié des droits ne s’accompagne pas (naturellement..) d’une baisse équivalente des cotisations.
Des solutions existent néanmoins pour neutraliser et compenser ces effets pervers soit par compensation financière de votre employeur soit par exclusion de la rupture conventionnelle comme seule mode de rupture négociée (alors inopportune) de votre contrat de travail.
Pour cela, vous pouvez consulter un amont en avocat pour vous protéger et appliquer une stratégie sur votre sortie souhaitée ou non et bénéficier de la meilleure indemnisation chômage pour financer votre nouveau projet professionnel.
Articles similaires
Laisser un commentaire