ANALYSE : Salariés, quelles indemnités pouvez-vous obtenir devant le Conseil de Prud’hommes avec la prochaine réforme Macron ?

5 juin 2017

Le Président Macron et le gouvernement actuel prévoient une réforme du code du travail par ordonnances adoptées par le Conseil des Ministres du 20 septembre prochain selon certains médias.

Une révolution du Code du travail en marche?

Objectif affichés : plafonnement des indemnités de licenciement, mise en place du référendum d’entreprise, fusionnement des Institutions Représentatives du Personnel, priorité à la négociation salariés-entreprise..

3 observations rapides sur le cadre qui sera objectivement imposé au gouvernement quant au plafonnement des indemnités de licenciement, plafonnement qui fait l’objet de tous les débats, de par l’aspect économique concret, qu’il aurait sur les employeurs (notamment les TPE/PME) et les salariés :

1. Les rappels de salaires ne seront eux pas plafonnés car ils restent tributaires du travail effectué par le salarié mais aussi de sa rémunération (heures supplémentaires, heures de nuit, primes etc.)

On peut penser la même chose de l’indemnité pour travail dissimulé, fixée à 6 mois de salaires par le code du travail, en présence de la reconnaissance d’un rappel d’heures supplémentaires et d’une intention de l’employeur d’avoir voulu occulter certaines heures de travail pourtant accomplies.

Rappelons que cette indemnité pour travail dissimulé a pour but de réparer le préjudice né de la perte de droits sociaux pour le salarié et est bien cumulable avec d’autres indemnités notamment l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse/abusif qui est l’objet de la réforme.

2. Les dommages intérêts en réparation d’agissements constitutifs de harcèlement moral ou sexuel ne seront, eux aussi, non plafonnés en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice subi.

3. Il faut rappeler qu’il existe déjà un barème indicatif dit barème Macron, instauré par le décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 et qui octroie des indemnités au salarié dont le licenciement abusif/sans cause réelle et sérieuse serait reconnu. Le montant de ces indemnités est fixé entre 1 et 21,5 mois de salaire brut en fonction de l’ancienneté du salarié (Articles L1235-3, L1235-5 et R. 1235-22_1 du Code du travail)

Arrêt maladie et calcul de l’indemnité de licenciement

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