Salariés cadres en télétravail : l’indemnité d’occupation du domicile précisée

2 ans de rétroactivité et non 5, ni même 3.

Vous travaillez à domicile?
Vous travaillez à domicile et en déplacements uniquement?

Attention, l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu’il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail.

L’action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d’exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.

Pécision de la cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2025.

La charge de la preuve sur l’absence d’obligation de verser une telle indemnité reposant, par ailleurs, sur l’employeur, il est opportun de soulever ce point rapidement avec votre employeur s’il n’a pas été prévu par le contrat de travail.