Indemnités négociées et différé d’indemnisation par Pôle emploi

26 juillet 2017

Salariés, à compter du 1er novembre prochain, lorsque vous percevrez des indemnités supra-légales au moment de la rupture de votre contrat de travail, le différé d’indemnisation spécifique, communément appelé délai de carence Pôle emploi, sera ramené à 150 jours maximum au lieu de 180 auparavant. (Sauf pour les licenciements économiques où le plafonnement restera fixé à 75 jours).

Une mesure qui devrait encore accroître le succès des départs négociés.

Sachez enfin que les sommes attribuées au salarié par les juges en cas de licenciement abusif n’entrent pas en compte dans le calcul du différé d’indemnisation spécifique.

RSI-URSSAF-CIPAV : Irrégularité de la procédure au vu du montant de la contrainte signifiée

Insuffisance professionnelle : une cause de licenciement ?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :