Actualités

8 janvier 2017

Licenciement pour inaptitude : les nouveaux risques à compter du 1er janvier 2017

La loi «Travail » du 9 août 2016 et son décret d’application récent n°2016-1908 du 27 décembre 2016 a des répercussions concrètes sur la procédure de reconnaissance d’inaptitude d’un salarié par la médecine du travail et sur la procédure  de licenciement que peut mettre en œuvre l’employeur qui se serait acquitté au préalable de son obligation de reclassement. La procédure […]

25 décembre 2016

Comment ne pas rater sa rupture conventionnelle ? La précision de l’arrêt du 1er décembre 2016

La rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail dont le succès n’est aujourd’hui plus à démontrer. En effet, tous les employeurs et tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent conclure une rupture conventionnelle. En revanche, ce mode de résiliation du contrat ne s’applique pas au CDD ou au contrat […]

29 novembre 2016

RSI : Comment faire annuler la procédure ?

Le RSI (Régime Social des Indépendants) peut-il vous réclamer ce qu’il veut? La Cour de cassation vient semble-t-il de répondre par la négative par un arrêt  n° 15-20433 du 3 novembre 2016. Cet arrêt publié au bulletin pourrait remettre en cause bon nombre de procédures en rappel de cotisations intentées par le plus contesté des organismes […]

1 novembre 2016

3 idées reçues des salariés et employeurs sur l’arrêt maladie

L’arrêt maladie fait obstacle au déroulement d’une procédure de licenciement ? Faux. Il est possible pour l’employeur de convoquer un salarié à un entretien préalable et de lui notifier son licenciement pendant son arrêt maladie. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre que celui-ci soit rétabli pour engager la procédure. Ce principe est valable si et seulement […]

24 octobre 2016

Contrainte URSSAF RSI : Poursuite possible du gérant ou dette professionnelle de la société ?

Jusqu’à aujourd’hui, le RSI considère que les dettes sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant. Ainsi selon l’organisme social, celles-ci ne peuvent s’éteindre en cas de liquidation d’une société. Un arrêt isolé du 19 mars 2013 de la seconde chambre civile de la Cour d’appel de Grenoble n°13/01590 largement commenté était venu affirmer […]

3 août 2016

Le Harcèlement moral au travail : Salariés : comment le faire reconnaître ? Employeurs : comment s’en prémunir ?

L’article L1152-1 du Code du travail pose la définition du harcèlement moral : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les […]

22 janvier 2016

L’employeur est-il lié par les précisions du médecin du travail postérieures aux avis d’inaptitude ?

Les articles L.1226-2 (inaptitude d’origine non professionnelle) et L.1226-10 (inaptitude d’origine professionnelle) du Code du Travail affirment de manière claire que : Seul le médecin du travail est compétent pour apprécier l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail. La Cour de cassation est venue réaffirmer cette compétence exclusive. (Cass.soc., 9 octobre 2011, n°98-46.144); […]

19 janvier 2016

Comment l’obligation de sécurité est-elle aussi applicable au salarié ? L’arrêt n° 14-12.403 du 7 octobre 2015

Si l’employeur a une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés, ces derniers ont l’obligation, dans le même temps, de veiller à leur propre sécurité ainsi qu’à celle des personnes qui dépendent d’eux. Ce principe, parfois moins connu des salariés, résulte de l’article L.4122-1 du Code du travail : « Conformément aux instructions […]

Résultats

Quelques exemples de résultats obtenus par le cabinet.

Transaction
60 000 euros d’indemnités nettes transactionnelles suite à la réorganisation d’une entreprise et de la modification unilatérale des fonctions d’un salarié cadre.

35 000 euros d’indemnités nettes transactionnelles pour un salarié non cadre à qui le principe d’une rupture amiable du contrat de travail était refusé par l’employeur et ce sans aucune procédure judiciaire.

Transaction

18 000 euros d’indemnités de rupture conventionnelle pour un salarié ayant 4 ans d’ancienneté et ce en deux mois sans aucune procédure judiciaire.

Transaction avec un organisme de sécurité sociale des indépendants

Désistement de l’organisme devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale et effacement de la dette de cotisations sociales d’un montant de 50 000 euros.

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