Chômage volontaire ou involontaire : l’appréciation du pôle emploi

Employeurs, salariés, la présomption de #démission suite à l’abandon de poste est classée dans les cas de « chômage volontaire » (soit l’exclusion d’une prise en charge de l’assurance #chômage) par la circulaire du 26 juillet 2023 publiée par l’Unedic.

Pas de grand surprise certes mais n’est pas exclue pour autant le fait pour le salarié d’opposer ultérieurement auprès de l’Unedic une démission « légitime » comme pour tout autre cas de démission ni même le fait de voir son cas réexaminé par une instance paritaire de l’organisme sur sa situation personnelle dans le délai de 6 mois également comme pour toute autre démission « classique ».

Aucune précision pour l’heure cependant dans cette circulaire sur l’incidence d’une décision du Conseil de prud’hommes en bureau de jugement et dans le délai restreint d’un mois à compter de sa saisine, sur le maintien de l’exclusion de prise en charge, suite à la contestation éventuelle par le salarié de la présomption de qualification de la rupture du contrat de travail en démission, en application des dispositions de la nouvelle loi du 21 décembre 2022.

Et alors que pour la prise d’acte par exemple, il est mentionné expressément une possible détermination du chômage « volontaire » ou non suite à la notification du jugement du Conseil de prud’hommes sur la qualification de la rupture.

Nous pouvons cependant envisager une solution similaire pour la démission suite à un abandon de poste puisque le renversement de la présomption éventuellement accueilli par les conseillers prud’hommaux induirait une requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement synonyme de droits au chômage.

En PJ l’extrait de la circulaire.

Attention les 17 cas dit légitimes de démission prévus par la réglementation Unedic (article 2 paragraphe 2) ne sont pas ceux prévus par la loi du 21 décembre 2022 sur la démission suite à abandon de poste.

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