Forfait jours : une charge de travail illimitée ?

Employeurs, salariés, encore du nouveau sur l’exécution déloyale de la convention de forfait en jours soumis aux cadres. (contentieux en hausse)

Dans un arrêt récent du 5 octobre 2017 relatif à un accord collectif remontant à janvier 2000, la Cour de cassation rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif qui garantit le suivi régulier de la charge du travail du salarié.

Les salariés réclamaient le paiement d’heures supplémentaires car selon eux, cet accord n’était pas valable.

Cet accord prévoyait pourtant que :

• chaque salarié saisissait son temps de travail hebdomadaire dans un système de gestion des temps ;
• un état récapitulatif du temps travaillé par personne était établi et remis à sa hiérarchie ;
• une présentation annuelle était faite au comité de suivi de cet accord ;
• le repos entre 2 journées de travail était au minimum de 11 h consécutives ;
• le salarié bénéficiait au minimum d’une journée de repos par semaine.

Conclusion pour la Cour de Cassation : Cela ne suffit pas.

Sans sécurisation des conventions de forfait en jours, l’employeur s’expose actuellement grandement à des rappels d’heures supplémentaires, à des dommages intérêts pour travail dissimulé et/ou exécution déloyale de la convention de forfait en jours.

Employeurs, Salariés cadres, vous trouverez une information complète sur ce contentieux en hausse devant les juridictions prud’homales ici :

Maître Jérémie AHARFI

Avocat au Barreau de Toulouse – Expert en Droit du travail