Selon un avant-projet de loi consulté par les médias et qui sera soumis en toutes hypothèses au Conseil d’Etat, à compter du 15 septembre 2021, certaines catégories de salariés devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité (personnel de santé, personnel du transport sanitaire, salarié à domicile du particulier employeur, pompiers) À défaut de respecter […]

Article paru dans le journal La Dépêche – février 2021 Facebook un faux ami? A l’aube d’un éventuel reconfinement, les réseaux sociaux ont plus que jamais au cours des derniers mois tenu leur rôle d’espace public virtuel, lieu d’expression de la pensée individuelle voire même de la justice populaire. Bien avant la crise sanitaire que […]

Employeurs, salariés, retrouvez ici un florilège de l’actualité en droit du travail la plus récente analysée par le cabinet pour faire valoir vos droits. Le cabinet de Maître Jérémie AHARFI, avocat au barreau de Toulouse, consacre l’ensemble de son activité au droit du travail à Toulouse et soumet son expertise aux employeurs, salariés cadres supérieurs, […]

Employeurs, salariés, la Cour de cassation a admis, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle signée et homologuée après la constatation de l’inaptitude physique du salarié à son poste, inaptitude qui faisait suite à un accident du travail, sauf cas d’une fraude avérée de l’employeur ou d’un vice du […]

Édition du 08.04.2019 La preuve de la charge de travail par le salarié peut-elle suffire pour solliciter et obtenir le paiement d’heures supplémentaires auprès de son employeur ? Par deux arrêts rendus le 14 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur est tenu au paiement des heures supplémentaires […]

Lien de la tribune : https://www.huffingtonpost.fr/jeremie-aharfi/le-conge-menstruel-nexiste-pas-en-france-mais-des-alternatives-voient-le-jour_a_23684472/ Nous sommes le 8 mars, comme chaque année pour la journée internationale des droits de la femme, c’est l’occasion de rappeler la condition de celle-ci dans le monde du travail.L’inégalité qui vient en premier à l’esprit, c’est bien entendu celle afférente à la rémunération de la salariée inférieure en moyenne […]

Employeurs, salariés : un arrêt intéressant de la Cour de Cassation passé cet été. L’obligation pour le salarié de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable expose l’employeur à un rappel d’indemnité d’astreinte (Cass. Soc. 12 juillet 2018, n° 17-13.029) Dans le cas d’espèce, La Cour d’appel avait jugé préalablement sur le […]

Employeurs, salariés, Maître Jérémie AHARFI, interrogé par le journal l’Express Entreprises sur la question de la requalification des CDD successifs de remplacement en CDI. L’article est disponible ici : https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/104-cdd-a-la-suite-mais-l-entreprise-n-a-pas-abuse_2030654.html

Employeurs, salariés, Maître Jérémie AHARFI interrogé par le journal l’Express Entreprises sur la question de l’activité complémentaire pour soi ou pour un second employeur pendant ses congés . L’article est disponible ici : https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/un-2e-job-pendant-vos-conges-illegal_2019307.html

Salariés, rappel sur l’arrêt maladie et la preuve du lien avec l’environnement professionnel – Par Maître Jérémie AHARFI  -Avocat en droit du travail u Contrairement à une certaine idée reçue, les certificats médicaux établis par un médecin, autre que le médecin du travail, sont inefficaces (à eux seuls) pour appuyer le grief de harcèlement moral […]

Salariés soumis à une convention de forfait en jours et employeurs : Vous trouverez au préalable, pour une meilleure compréhension du sujet, une information complète sur les connaissances de base en matière de forfait jours, sur l’impact de la loi Travail ou loi El KHOMRY et sur la jurisprudence actuelle ici : Salariés, sachez que les […]

Employeurs, salariés : l’abandon de poste, la fausse bonne idée.. Par un arrêt du 9 novembre 2017 (Cass. soc. 9-11-17 n° 16-16.948), la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu, de sorte que sauf manquement du salarié à son obligation de loyauté, l’employeur ne peut tirer […]

Employeurs, salariés : #Reçu pour solde de tout compte et saisine tardive de la justice. Par un arrêt très intéressant du 07.03.18 et publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que seule la convocation reçue par l’employeur du greffe du Conseil des prud’hommes devant le bureau de conciliation et d’orientation, dans les 6 […]

Employeurs, salariés : le refus de la clause de mobilité comme motif de licenciement Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a jugé que l’application par l’employeur, d’une clause de mobilité suite à la baisse d’activité considérable et durable à laquelle était affectée la salariée, du fait de la perte d’un […]

La seule date d’envoi de la lettre de rétractation compte dans le cadre de la conclusion d’une rupture conventionnelle.

Le fait que l’employeur ne l’ai reçu qu’après les 15 jours importe peu.

Employeurs, salariés, #Facebook au travail… Arrêt intéressant sur les correspondances privées (et non sur le mur Facebook déjà objet de décisions parfois contradictoires…) Cour d’appel de Toulouse, ch.sociale, 2 février 2018, nº 16/04882 Une salariée est licenciée pour faute grave par son employeur. Il lui est notamment reproché, entre autre, dans la lettre de licenciement […]

Employeurs, salariés, #harcèlementmoral #résiliationjudiciaire La Cour d’appel de Versailles par son arrêt du 12.10.17 a considéré que les reproches, pris dans leur ensemble, formulés par un salarié à l’encontre de son employeur et relatifs : à la constitution d’un dossier contre lui en vue de son licenciement,  à l’exercice de pressions pour qu’il accepte une […]

Employeurs, salariés, la prise d’acte du salarié et la visite de reprise se rappellent à vous.. Dans un arrêt du 19.10.2017 n° 15-26950 de la Cour de Cassation, une salariée reprochant notamment à son employeur le non-respect de ses obligations en matière de visite de reprise, avait pris acte de la rupture de ce dernier […]

La loi Travail entend « simplifier » les règles relatives au fonctionnement des conseils de prud’hommes. Est-ce vraiment une simplification ? Quel impact sur le quotidien des justiciables ? Aujourd’hui, Maître Jérémie Aharfi, avocat au barreau de Toulouse, expert en droit social nous fait l’honneur de confier son analyse ! 1. Pouvez-vous vous présenter en quelques […]

Employeurs, salariés, encore du nouveau sur l’exécution déloyale de la convention de forfait en jours soumis aux cadres. (contentieux en hausse) Dans un arrêt récent du 5 octobre 2017 relatif à un accord collectif remontant à janvier 2000, la Cour de cassation rappelle que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un […]

LEmployeurs, salariés, quelques contenus importants des ordonnances qui ont été dévoilées par la Ministre du travail  Muriel Pénicaud et qui vous concernent directement : – Mise en place d’un délai unique d’un an pour contester tout type de rupture du contrat de travail par le salarié (Licenciement pour motif personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle). -Mise en […]

Employeurs, salariés, un rappel utile sur l’insuffisance professionnelle et la cause du licenciement : L’insuffisance professionnelle est définie comme l’incapacité durable du salarié à exécuter son travail, malgré les efforts d’adaptation et de formation fournis par l’employeur, par manque de compétences quand dans le même temps il serait jugé objectivement qu’un salarié placé dans une même situation […]

Salariés, à compter du 1er novembre prochain, lorsque vous percevrez des indemnités supra-légales au moment de la rupture de votre contrat de travail, le différé d’indemnisation spécifique, communément appelé délai de carence Pôle emploi, sera ramené à 150 jours maximum au lieu de 180 auparavant. (Sauf pour les licenciements économiques où le plafonnement restera fixé […]

Indépendants, dès lors que la contrainte de l’organisme social, émise pour une certaine somme par le directeur de l’organisme social, vous est signifiée par la suite par huissier de justice, pour un montant différent sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la […]