2 ans de rétroactivité et non 5, ni même 3. Vous travaillez à domicile? Vous travaillez à domicile et en déplacements uniquement? Attention, l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu’il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu’un local professionnel […]

Merci à Corinne Dillenseger du journal Les Echos de m’avoir interrogé sur le bulletin de paie et le droit des salariés ⤵️ « La fiche de paie parfaite est plutôt rare »… Ces erreurs de l’employeur qui peuvent vous pénaliser Souvent négligée, la fiche de paie est bien plus qu’un document comptable. Elle constitue une preuve précieuse, […]

🔵 Notre chronique dans La Dépêche sur le thème du congé menstruel 🩸 et l’absence de cadre juridique pour l’Ordre des avocats du Barreau de Toulouse. Article La Dépêche

🎞 Clap de fin pour les salariés du cinéma UGC Toulouse #PRUDHOMMES ⚖ C’est une nouvelle belle victoire que nous venons d’obtenir pour 7 salariés de l’ancien cinéma UGC « Variétés » du centre-ville de Toulouse. Au terme de la contestation des salariés, le magistrat départiteur du Conseil de prud’hommes de Toulouse a jugé leur licenciement pour […]

Conseil du jour suite à quelques décisions favorables obtenues devant la cour d’appel : salariés, inscrivez vous au pôle emploi même pour quelques jours, si cela est possible, en cas de rupture du contrat à votre initiative comme dans le cas d’une prise d’acte, d’une démission motivée, pareillement dans le cas d’un licenciement basé sur […]

Il est admis que la conclusion d’un contrat de travail emporte pour l’employeur une obligation de fourniture de travail à son salarié. L’employeur qui refuse de fournir du travail au salarié commet donc un manquement grave qui justifie la rupture du contrat de travail à ses torts. Selon la chambre sociale de la Cour d’appel […]

Salarié, puis-je m’accommoder de petits mensonges vis à vis de mon employeur dans le cas d’une rupture conventionnelle? L’arrêt de la Cour de cassation, ch. soc. 19 juin 2024, n°23-10.817. Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’une dissimulation intentionnelle du salarié caractérisant un dol, […]

L’illicéité ou déloyauté dans l’obtention ou dans la production d’une preuve devant le conseil de prud’hommes ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats», a précisé la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 22 décembre 2023. Rappelons que ce qui a été considéré depuis comme un revirement de jurisprudence n’exclut […]

Interview pour le site Mercipourl’info.fr (ex Dossier familial) – Editions de novembre et décembre 2023. Au sommaire : -> Dans quel cadre puis-je être contrôlé pendant mon arrêt de travail? ->Puis-je avoir une activité en complément de revenus pendant mes week-end et congés?   Mon employeur peut-il vérifier ou faire vérifier ma présence à mon […]

#BrunoLeMaire #délai licenciement Simples ballons d’essai ou prise de température, la politique de « boost » de l’emploi de l’exécutif est confirmée par le gouvernement via les déclarations du Ministre de l’économie, Bruno LEMAIRE,  cette fois par le prisme de l’accès à la rupture conventionnelle ou du délai de contestation en justice avec l’objectif non-avoué d’éviter finalement […]

Article publié par Me Jérémie AHARFI, Avocat au barreau de Toulouse dans La Dépêche du Midi, Annonces légales du 5 Novembre 2023 Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a souhaité s’aligner sur la réglementation européenne en matière d’acquisition de droits aux congés payés par […]

Comment prouver un harcèlement moral en entreprise? Mon médecin peut-il m’aider à convaincre un juge?

Employeurs, salariés, la présomption de #démission suite à l’abandon de poste est classée dans les cas de « chômage volontaire » (soit l’exclusion d’une prise en charge de l’assurance #chômage) par la circulaire du 26 juillet 2023 publiée par l’Unedic.

DÉCRYPTAGETrois questions sur le congé menstruel, qui prend du galon sur le marché du travail. Si l’Asie du sud-est est la pionnière en la matière, l’Espagne est le premier pays européen à avoir fait inscrire le congé menstruel dans son Code du travail. Ce nouveau dispositif, destiné à soulager les femmes aux menstruations douloureuses, est […]

DÉCRYPTAGETrois questions sur le congé menstruel, qui prend du galon sur le marché du travail. Si l’Asie du sud-est est la pionnière en la matière, l’Espagne est le premier pays européen à avoir fait inscrire le congé menstruel dans son Code du travail. Ce nouveau dispositif, destiné à soulager les femmes aux menstruations douloureuses, est […]

Rappel utile : la loi ne s’intéresse pas à tel ou tel fait religieux en entreprise. Avant d’impacter l’application du contrat de travail, il convient donc de rappeler que telle ou telle pratique religieuse n’est pas « intéressante » pour le Code du travail.

La nouvelle présomption de démission : un cadre juridique très approximatif.

Le Covid : imprévisible? irrésistible? ou les 2 mon capitaine?

Question : vous consultez un avocat puis vous déclarez à votre employeur être contraint de saisir un conseil de prud’hommes. Votre employeur peut-il vous sanctionner (en vous licenciant notamment) du fait de votre action judiciaire alors que vous faîtes toujours partie des effectifs?

Chronique du cabinet parue dans La Dépêche du midi – JUIN 2022 pour l’Ordre des avocats de Toulouse  Question : le préjudice moyen né de la perte d’emploi des salariés pour lesquels il serait souverainement jugé par un Conseil de prud’hommes que leur contrat de travail a été rompu soit de manière injustifiée soit aux torts […]

Employeurs, salariés, un arrêt intéressant de la Cour d’appel de Toulouse par lequel nous venons d’obtenir la requalification du licenciement pour faute lourde de notre client, salarié cadre supérieur et directeur commercial, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le motif principal avancé par l’employeur et fondé sur des constats d’huissier sur le poste […]

La mise à pied à titre conservatoire est-elle forcément présente dans une procédure de licenciement pour faute grave ? Son absence enlève-t-elle toute crédibilité à l’existence d’une faute grave? Autrement dit est-elle une condition et non une conséquence de la faute grave comme motif de licenciement. En effet, cela est souvent plaidé devant le Conseil […]

Employeurs, salariés, est-ce la fin du gagnant/perdant devant le Conseil de prud’hommes? Dans une réponse ministérielle du 9 mars 2021  à un député, le garde des Sceaux indiquait qu’un travail de réécriture de l’article 700 du code de procédure civile était en cours. Dans une réponse ministérielle du 9 mars 2021 à un député, le […]

Employeurs, salariés, un rappel concernant vos moyens de preuve devant un Conseil de prud’hommes. Si la preuve est par principe libre pour les parties devant le Conseil de prud’hommes, celle-ci, pour être recevable, se doit d’être obtenue par un procédé loyal et non afférent à un vol (licite). La Cour de Cassation admet que le […]